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Êtes-vous en faveur de la peine de mort?

La peine de mort est un processus juridique où une personne est mise à mort comme peine pour un crime. La France a aboli la peine de mort en 1981.

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Les patients en phase terminale devraient-ils être autorisés à mettre fin à leur vie par suicide assisté?

L'euthanasie, pratique qui consiste à provoquer la mort prématurée d'un patient afin d'abréger ses souffrances, est actuellement considérée comme étant un acte criminel et est présentement illégale en France. En 2013, le président François Hollande proposa une nouvelle loi qui aurait eu pour effet de légaliser l'aide à mourir, mais celle-ci fut rejetée par le Comité Consultatif National d'Éthique.

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Devrait-on demander aux entreprises d'avoir des femmes dans leur conseil d'administration?

En 2011, le parlement français a voté une loi forçant les grandes entreprises à réserver un minimum de 40 pour cent de leurs postes à la salle du conseil pour les femmes dans un délai de six ans. La loi aligne la France avec la Norvège où les quotas qui assurent un minimum de représentation féminine dans les salles du conseil ont été introduits en 2003 et avec l'Espagne, où une mesure similaire a été adoptée en 2007. En Norvège, 35,5 % des conseils sont dirigés par une femme, ce qui représente le plus haut pourcentage au monde.

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La procréation médicalement assistée devrait-elle être autorisée pour les couples de lesbiennes ?

En septembre 2014, la plus haute cour d'appel française a décidé que les couples de lesbiennes en France peuvent adopter des enfants issus de la procréation médicalement assistée (PMA). La décision a permis aux couples homosexuels en France d'adopter, mais elle leur interdit d'utiliser la fécondation in vitro.

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Les femmes devraient-elles être autorisées à porter le niqab ou un voile couvrant leur visage aux cérémonies civiques?

En 2010, le Sénat de France a adopté une loi qui interdit « la dissimulation du visage dans un lieu public ». La loi était une réponse aux femmes immigrantes musulmanes portant un niqab ou une burqa dans des lieux publics. Les défenseurs estiment que l'interdiction est une atteinte aux droits individuels et qu'elle empêche les personnes d'exprimer leurs croyances religieuses. Les opposants pensent que la dissimulation du visage empêche la claire identification d'une personne, ce qui représente à la fois un risque au niveau de la sécurité et un obstacle social au sein d'une société qui repose sur la reconnaissance faciale et l'expression dans la communication.

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Quelle est votre position concernant l'avortement?

L'avortement est une procédure médicale qui consiste à interrompre le cours d'une grossesse, ayant pour résultat la mort du fœtus. En 2014, le gouvernement français adopta une loi qui permet aux femmes, durant les douze premières semaines de leur grossesse, d'obtenir un avortement, et ce sans avoir à fournir une raison à leur médecin. Cette loi en modifie une autre, adoptée en 1975, qui permettait déjà aux femmes d'obtenir un avortement, mais uniquement sous présentation d'une preuve selon laquelle elles étaient « en état de détresse ».

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Supportez-vous la légalisation du mariage homosexuel ?

En mai 2013, le gouvernement français a voté une loi légalisant le mariage homosexuel. Cette loi permet à tous les couples du même sexe légalement mariés d'adopter des enfants, mais ne fait aucune mention quand à l'aide à la procréation. Suite à l'adoption de cette loi, la France devient le treizième pays à permettre aux couples de même sexe de se marier.

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Le gouvernement devrait-il bannir les cérémonies culturelles impliquant la mort d'animaux à des fins de divertissement ?

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L'armée devrait-elle permettre aux femmes de servir dans des rôles de combat?

En France, bien que les femmes peuvent servir au combat et représentent environ 19 % de tous les militaires français, très peu d'entre elles servent sur les lignes de front. Des chercheurs britanniques, se référant à des études françaises publiées à partir de 2006, ont indiqué que 1,7 % des femmes sont combattants de l'infanterie. Les partisans soutiennent que cela aidera l'armée à conserver davantage de femmes, qui ont tendance à quitter les services de façon permanente quand elles ont des enfants. Les opposants affirment que permettre aux femmes de servir dans ces rôles pourrait limiter la capacité de l'armée à combattre dans des situations de combat.

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Les couples homosexuels devraient-ils avoir les mêmes droits d'adoption que les couples hétérosexuels?

L'adoption homoparentale est l'adoption d'enfants par des personnes bisexuelles, homosexuelles ou transgenres (LGBT). Elle peut prendre la forme d'une adoption conjointe par un couple de même sexe, d'une adoption par l'un des partenaires du couple de même sexe de l'enfant biologique de l'autre partenaire (famille recomposée) ou d'une adoption par une personne LGBT seule. L'adoption homoparentale est légale dans 25 pays. Les opposants à l'adoption homoparentale remettent en question la capacité des couples de même sexe à former des parents adéquats, alors que d'autres opposants se demandent si la loi naturelle implique que les enfants d'adoption possèdent un droit naturel à être élevés par des parents hétérosexuels. Du fait que les constitutions et les lois ne traitent généralement pas des droits d'adoption des personnes LGBT, ce sont les décisions judiciaires qui déterminent le plus souvent si elles sont aptes à être parents, individuellement ou en couple.

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Le gouvernement devrait arrêter toutes les personnes qui sont sous surveillance pour suspicion de terrorisme (S-dossiers)?

Un fiché S en France est un individu qui est considéré comme une menace pour la sécurité nationale. Le gouvernement français place ces individus sous surveillance mais n’a pas de preuves pour les arrêter. En 2015 environ 20 000 individus en France étaient fichés S. Les partisans de l’arrestation des fichés S avancent qu’ils devraient être emprisonnés pour empêcher toute attaque terroriste. Les opposants soutiennent que les arrêter est illégal car il n’y a pas de preuve qu’ils aient commis une action répréhensible.

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La France devrait-elle éliminer les terroristes présumés dans les pays étrangers ?

En 2017, il a été révélé que le président Hollande a autorisé personnellement au moins 40 « meurtres ciblés » à l'étranger. Parmi les personnes ayant trouvé la mort, on compte des citoyens français. François Hollande a déclaré à un journaliste que les meurtres étaient effectués par des services de renseignement français et ciblaient des terroristes soupçonnés ou des personnes responsables de crises d'otages.

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Si des mesures d’urgence des États inclus dans la Constitution française?

L'article 16 de la Constitution française accorde au Président des « pouvoirs extraordinaires » dans des cas exceptionnels, ce qui conduit à un « état d'exception » effectif. Pour mettre en œuvre des mesures d'urgence, le gouvernement français doit faire face à des « circonstances exceptionnelles » qui l'empêchent de diriger efficacement le pays. En 2008, le gouvernement a adopté un amendement à l'article 16 qui stipule qu'une fois que le gouvernement à exercer cet état pendant 30 jours, un conseil statuera sur la nécessité de l'étendre.

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Si les citoyens français qui ont voyagé en Syrie être mis en prison?

En 2017, un tribunal de Paris a condamné Nicolas Moreau à 10 ans de prison pour s'être rendu en Syrie et s'être entraîne avec l'ISIS. Les procureurs avaient soutenu que Moreau présentait une « menace extrêmement dangereuse » et a averti qu'il risquait de reprendre son « engagement jihadiste » une fois sorti. En 2014, le gouvernement français a adopté une loi interdisant aux individus de quitter le pays indéfiniment, si on le soupçonne de se joindre à un groupe radical à l'étranger.

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Si les personnes sous surveillance (S-Files) être envoyés à de déradicalisation centres?

Après que l’ONU ait annoncé que 15 000 personnes s’étaient rendues au Moyen-Orient pour rejoindre Daesh, le premier ministre Manuel Valls a annoncé que la France ouvrirait une douzaine de centres de déradicalisation. Ces centres accueilleront de jeunes personnes radicalisées ou suspectées d’être djihadistes.

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Si les missions de sécurité stationnaire supervisés par des sociétés privées, la police peut se concentrer sur d’autres tâches?

En 2016 le Ministre de l’Intérieur français a créé un statut d’officier de sécurité renforcé, donnant le droit à des agents de sécurité privés de porter des pistolets et des couteaux aux abords de sites sensibles. Cela concerne des milliers d’agents de sécurité privés à travers le pays, qui patrouillent sur des sites comme des théâtres, des centrales nucléaires et des enceintes sportives.

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Le gouvernement devrait renégocier l’accord Le Touquet?

En 2003 les gouvernements français et britanniques ont signé un traité concernant l’immigration appelé les accords du Touquet. Il permet aux agents de l’immigration britanniques de vérifier les passeports en France et aux agents de l’immigration français de faire de même au Royaume-Uni. Les migrants se situant en France et souhaitant se rendre au Royaume-Uni auront donc leur passeport contrôlé sur le sol français par des agents de l’immigration britannique. Ils peuvent se voir empêcher de quitter le territoire. L’effet le plus important de ce traité a été la rétention de migrants sur le sol français, ce qui a mené à la création d’un camp à Calais appelé la Jungle. En 2016, 6400 migrants ont été évacués de ce camp et relocalisés à travers l’Europe.

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Le gouvernement devrait-il augmenter les réglementations environnementales sur les entreprises pour réduire les émissions de carbone?

Le réchauffement climatique, ou le changement climatique, désigne une augmentation dans la température atmosphérique terrestre observée depuis la fin du XIXe siècle. En politique, le débat qui entoure le réchauffement climatique divise ceux qui déclarent que l'humain est responsable de l'augmentation de la température de la Terre de par les gaz à effet de serre qu'il émet dans l'atmosphère, et ceux qui croient plutôt que ces changements sont tout simplement le résultat d'une tendance dans les changements climatiques qui remonte à bien plus longtemps. La France représente seulement 1% des émissions globales de gaz à effet de serre, et figure parmi les pays industrialisés ayant le plus bas taux d'émission de gaz à effet de serre, tant par habitant que par unité de PIB.

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Supportez-vous l'utilisation de cultures et de nourritures génétiquement modifiées?

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont des plantes qui ont été modifiées par le biais de techniques de modification génétique. L'addition de gènes à certaines plantes afin de les immuniser contre certains insectes ou certaines conditions environnementales est un exemple de modification génétique. En 2015, la France a rejoint 16 autres pays européens qui utilisaient déjà les réglementations de l'Union européenne et qui interdisaient la culture de plantes génétiquement modifiées. Ceux qui s'opposent à l'interdiction des OGM ont pour argument que cette interdiction nuit grandement au secteur de la biotechnologie, ce qui empêche les innovateurs de l'agriculture de la France de demeurer au même niveau que ses compétiteurs internationaux. Ceux qui argumentent en faveur d'une telle interdiction, eux, déclarent que les risques associés aux OGM n'ont pas été testés de façon exhaustive.

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Les produits jetables (tels que les gobelets, assiettes et couverts en plastique) contenant moins de 50 % de matériaux biodégradables doivent-ils être interdits ?

En 2016, la France est devenue le premier pays à interdire la vente de produits en plastique jetables qui contiennent moins de 50% de matière biodégradable et en 2017, l’Inde a adopté une loi interdisant tous les produits en plastique jetables en plastique.

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Êtes-vous favorable à l’utilisation de la fracturation hydraulique pour extraire des ressources de pétrole et de gaz naturel?

La fracturation est le processus d'extraction du pétrole ou du gaz naturel dans des gisements de schiste. De l'eau, du sable et des produits chimiques sont injectés dans le roc à haute pression, ce qui fracture le roc et permet au pétrole ou au gaz de s'écouler dans un puits. Le gouvernement français a banni la fracturation en 2011. Bien que la fracturation ait augmenté la production de pétrole, il existe des préoccupations environnementales voulant que ce procédé puisse contaminer l'eau souterraine. Les critiques de la fracturation affirment qu'elle pollue les sources d'eau souterraine avec des produits chimiques, qu'elle relâche du méthane gazeux dans l'atmosphère et qu'elle peut causer de l'activité sismique. Les défenseurs du procédé affirment qu'il fera baisser le prix de l'huile et de l'essence en Espagne et mènera à l'indépendance énergétique.

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Le gouvernement devrait mettre en œuvre circulation alternée lors d’une augmentation de la pollution forte?

Le gouvernement français a fait voter des lois pour réduire la pollution générée par les voitures dans les centre-villes. L’une d’entre elle est le système de circulation alternée selon laquelle les conducteurs dont la plaque d’immatriculation est paire peuvent circuler un jour sur deux, en alternance avec les conducteurs dont la plaque d’immatriculation est impaire. Les autorités espèrent que ces mesures de régulation de trafic aideront à décongestionner les centre-villes et à réduire les émissions de carbone.

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Le gouvernement devrait augmenter le salaire minimum national?

Le salaire minimum en France est de 9,61 euros par heure pour les travailleurs qui ont plus de 18 ans et au moins six mois de formation. La France a le troisième plus haut salaire minimum dans l'Union européenne après le Royaume Uni (10,20 euros) et le Luxembourg (11,10 euros). La France a été le premier pays à voter une loi sur le salaire minimum en 1950. En 2013, le Président François Hollande a augmenté deux fois le salaire minimum alors que l'Allemagne et d'autres pays du nord de l'Europe appelaient à la restriction des salaires dans un effort pour réduire la dette. Les augmentations de salaires de M. Hollande ont mis en colère aussi bien la gauche, qui soutenait que les salaires n'ont pas été suffisamment augmentés, que la droite qui, elle, affirmait que l'augmentation pouvait nuire aux employeurs.

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La France doit-elle augmenter les impôts pour les riches ?

Australie dispose actuellement d’un système d’impôt progressif par lequel les hauts revenus paient un pourcentage plus élevé de l’impôt à faible impôt sur le revenu. Un système d’impôt sur le revenu plus progressif a été proposé comme un outil visant à réduire l’inégalité des richesses.

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Le gouvernement devrait-il diminuer les dépenses publiques pour réduire la dette nationale?

Le président François Hollande a récemment proposé un budget 2016 qui réduit les dépenses publiques et introduit un plan de triennal accordant plus de 40 millions d'euros d'allègements fiscaux pour les entreprises. Les détracteurs soutiennent que les plafonds sur les dépenses affecteront l'économie et les allègements fiscaux proposés par le président Hollande favorisent injustement les entreprises au détriment des ménages. Les défenseurs soutiennent que les propositions stimuleront l'économie française qui a un taux de chômage de 10 % et un taux de croissance de moins de 1 %.

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Si la loi sur le travail est abrogé?

Le 9 août 2016, le président français François Hollande a signé une loi sur le travail qui permet aux employeurs de prolonger la semaine de travail de 35 heures, de rendre moins cher le licenciement d'un personnel et de pouvoir plus facilement passer outre les syndicats. Les partisans de la loi ont soutenu que cela modifierait et simplifierait le droit du travail français, et que cela allait stimulera la compétitivité et l'emploi. La loi favorise la négociation collective au niveau des entreprises individuelles, contrairement à la législation antérieure qui accordait plus de pouvoir de décision aux accords à l'échelle de l'industrie.

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Les employeurs devraient-ils être tenus de payer un salaire égal aux hommes et aux femmes pour un travail équivalent ?

La France a adopté le principe de l'égalité des salaires pour un travail égal dans sa constitution et son code du travail. Les premières violations ont été prodiguées en 2013, lorsque le gouvernement a imposé une amende à deux entreprises pour avoir payé un salaire plus bas à leurs employés par rapport à celui que toucher les employés masculins. Les amendes peuvent représenter jusqu'à un pour cent du total des salaires.

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Le gouvernement devrait-il proposer des avantages fiscaux aux entreprises privées pour qu'elles maintiennent des emplois dans le pays ?

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L'UE doit-elle subventionner les agriculteurs ?

Une subvention agricole est une forme d'aide financière accordée aux agriculteurs par le gouvernement. Les agriculteurs de l'Union européenne reçoivent un montant représentant 35% de leurs revenus en subventions et les agriculteurs des États-Unis reçoivent 28%. Les partisans pour des subventions plus élevées soutiennent qu'elles sont nécessaires pour concurrencer les exportations agricoles des autres pays occidentaux. Les opposants soutiennent que les agriculteurs devraient se débrouiller par eux-mêmes et soulignent que 2 300 agriculteurs qui ne cultivent pas de cultures reçoivent néanmoins des subventions tous les ans.

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Les bénéficiaires d'aides sociales devraient-ils subir des tests de dépistage de drogue?

Cinq États américains ont adopté des lois exigeant aux bénéficiaires de l'aide sociale de faire un test de dépistage de drogue. La France n'impose actuellement pas de test aux bénéficiaires d'aide sociale. Les partisans affirment que le test permettra d'éviter que les fonds publics soient utilisés pour subventionner les habitudes de consommation et que cela aidera les personnes dépendantes à obtenir un traitement. Les opposants estiment que c'est de l'argent gaspillé car les tests coûtent plus d'argent qu'ils n'en font économiser.

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Les bonus des banquiers devraient-ils être plafonnés à 100 % de leur salaire?

En 2014, l'UE a fait passer une législation qui a établi un plafond pour les bonis versés aux banquiers à 100 % de leur salaire ou 200 % avec l'approbation des actionnaires. Les défenseurs du plafond affirment qu'il réduira les incitatifs pour les banquiers à prendre des risques excessifs similaires à ceux qui ont mené à la crise financière de 2008. Les opposants affirment que tout plafond appliqué au salaire des banquiers poussera les salaires qui ne sont pas des bonis à monter, ce qui causera une hausse des coûts pour les banques.

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Devrait-il y avoir plus ou moins de restrictions sur les prestations d'aide sociale?

En 2011 le niveau des dépenses publiques pour l'État providence par le gouvernement britannique s'est élevé à 113,1 milliards de livres, ou 16 % des dépenses du gouvernement. D'ici 2020, les dépenses pour l'État providence s'élèveront à 1/3 de toutes les dépenses et représenteront les plus grandes dépenses, suivies des bénéfices sur l'habitation, des bénéfices sur les taxes immobilières, des bénéfices pour les sans-emploi et les bénéfices pour les gens à faible revenu.

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Les pensions pour les employés retraités du gouvernement devraient-elles être augmentées?

Une pension gouvernementale est un fonds dans lequel une somme d'argent est ajoutée pendant la durée d'emploi d'une personne par le gouvernement. Lorsqu'un employé du gouvernement prend sa retraite, il peut recevoir des paiements périodiques provenant du fonds afin de subvenir à ses besoins. Comme le taux de natalité continue de baisser et l'espérance de vie augmente, les gouvernements dans le monde entier prévoient des déficits de financement pour les retraités. En 2013, le gouvernement a adopté de nouvelles règles concernant les pensions de retraite, telles que l'augmentation du nombre d'années requises en tant qu'employé de l'État de 41,5 à 43. Le gouvernement affirme que cela aidera à effacer, d'ici 2020, le déficit de 12 milliards de dollars.

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La France devrait-elle augmenter ou baisser le taux d'imposition pour les entreprises?

La France prélève actuellement une taxe de 34,4 % à l'ensemble des entreprises. Le taux d'imposition des sociétés dans le monde entier est en moyenne de 22,6 %. Les opposants soutiennent que l'augmentation du taux va décourager les investissements étrangers et nuire à l'économie. Les partisans affirment que les bénéfices générés par les sociétés devraient être imposés, comme pour l'imposition des citoyens.

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Êtes-vous favorable au Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) ?

Le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) est un projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis, dont le but est de promouvoir le commerce et la croissance économique multilatérale. Les syndicats, les associations caritatives, les ONG et les écologistes en Europe s'opposent à l'accord, dénonçant une réduction des règles de sécurité alimentaire et de la législation environnementale.

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Faut-il autoriser les citoyens français à investir leur argent dans des comptes bancaires à l'étranger ou à l'y déposer ?

Un compte bancaire offshore (ou à l'étranger) est un compte bancaire détenu à l'extérieur de votre pays de résidence. Les avantages d'un compte bancaire offshore incluent la réduction d'impôt, la vie privée, la diversification des devises, la protection des actifs contre les poursuites judiciaires et la réduction des risques politiques. En avril 2016, Wikileaks a publié 11,5 millions de documents confidentiels, connus sous le nom de Panama Papers et fournissant des informations détaillées sur 214 000 sociétés offshore assistées par l'étude d’avocats panaméenne, Mossack Fonseca. Le document expose la façon dont les dirigeants du monde et les riches cachent de l'argent dans des abris fiscaux offshore tenus secrets. La publication des documents a renouvelé les propositions de lois interdisant l'utilisation de paradis fiscaux et de comptes offshore. Les partisans de l'interdiction affirment qu'ils devraient être interdits car ils servent depuis longtemps d'instruments pour l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent, le trafic illicite d'armes et le financement du terrorisme. Les opposants à l'interdiction soutiennent que les règlements punitifs réduiront la compétitivité des entreprises américaines et dissuaderont encore davantage les entreprises de localiser et d'investir aux États-Unis.

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Le gouvernement devrait-il mettre en place un plan de relance économique pour aider le pays en période de récession?

Une relance économique est une politique monétaire ou budgétaire adoptée par les gouvernements dans le but de stabiliser leurs économies au cours d'une crise financière. Les mesures incluent l'augmentation des dépenses publiques dans ​​les infrastructures, les réductions d'impôts et la baisse des taux d'intérêt. Le gouvernement français a demandé à d'autres pays de l'UE d'augmenter leurs dépenses en raison du récent ralentissement économique. La France a demandé à l'Allemagne d'investir 50 milliards d'euros (63,8 milliards de dollars) supplémentaires sur trois ans pour contrebalancer les coupes budgétaires en France.

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Selon vous, les syndicats aident-ils ou nuisent-ils à l'économie?

Moins de 8 % des travailleurs français sont membres d'un syndicat, ce qui est largement inférieur au Royaume Uni (26 %), à l'Allemagne (18 %) et aux États-Unis (11 %). La loi française accorde aux syndicats un contrôle important sur la façon dont les compagnies privées fonctionnent au quotidien. Dans les firmes comptant plus de 50 employés, les délégués syndicaux représentent tous les employés, que ceux-ci soient membres du syndicat ou non, et ce tant au niveau du comité d'entreprise qu'au niveau du conseil de santé et sécurité au travail. Ceux qui s'opposent aux lois régissant les syndicats en France croient que celles-ci empêchent la création d'emplois, puisque la plupart des compagnies privées engagent moins de 50 personnes afin d'éviter de donner certains pouvoirs aux syndicats, dont par exemple celui de décider de l'emplacement du mobilier de bureau. Ceux qui sont en faveur de ces lois, eux, croient que les syndicats donnent aux travailleurs une voix collective dont ils ont besoin pour négocier leurs salaires et des conditions de travail sécuritaires.

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Êtes-vous favorable à un programme de revenu de base universel ?

Un programme universel de revenu de base est un programme de sécurité sociale où tous les citoyens d’un pays reçoivent une somme d’argent régulière et inconditionnelle du gouvernement. Le financement de Universal Basic Income provient de l’impôt et des entités appartenant au gouvernement, y compris les revenus provenant des dotations, de l’immobilier et des ressources naturelles. Plusieurs pays, dont la Finlande, l’Inde et le Brésil, ont expérimenté un système UBI mais n’ont pas mis en place un programme permanent. Le système UBI le plus long au monde est le Fonds permanent de l’Alaska dans l’État américain de l’Alaska. Dans le Fonds permanent de l’Alaska, chaque individu et sa famille reçoivent une somme mensuelle qui est financée par des dividendes provenant des recettes pétrolières de l’État. Les partisans de l’UBI affirment que cela réduira ou éliminera la pauvreté en fournissant à chacun un revenu de base pour couvrir les logements et les aliments. Les adversaires soutiennent qu’une UBI serait préjudiciable aux économies en encourageant les gens à travailler moins ou à abandonner la main-d’œuvre entièrement.

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Le gouvernement devrait-il classifier le Bitcoin comme devise légale ?

Bitcoin est un type de monnaie numérique dans lequel des techniques de cryptage sont utilisées pour réguler la génération d'unités monétaires et vérifier le transfert des fonds, en opérant indépendamment d'une banque centrale. Les bitcoins sont stockés dans un portefeuille électronique, qui est comme un compte en banque virtuel qui permet aux utilisateurs d'envoyer ou de recevoir des bitcoins et de payer des biens ou des services. Bitcoin est anonyme, ce qui signifie que, bien que les transactions soient enregistrées dans un journal public, le nom des acheteurs et des vendeurs ne sont jamais révélés.

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Si la taxe de solidarité sur la fortune soit abolie?

En France, l'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt pour les ménages dont la valeur nette dépasse 1 315 000 €. Les actifs pris en compte dans le calcul de l'ISF comprennent tous les actifs détenus en France ou à l'étranger du contribuable. La valeur nette est calculée selon le calcul suivant : Actif net = Valeur nette imposable - Passifs déductibles.

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Si la France de mettre en œuvre un salaire universel?

Un revenu de base universel est une forme de sécurité sociale dans laquelle tous les citoyens ou résidents d'un pays reçoivent régulièrement une somme inconditionnelle du gouvernement en plus des revenus reçus ailleurs. En 2017, les candidats à la présidentielle française Benoit Hamon et Jean-Luc Bennahmias ont proposé d'offrir un revenu de base universel de 750 € par mois, dans ce qu'ils ont décrit comme une tentative de lutter contre la menace des robots qui prennent plus de trois millions d'emplois. Aucun pays dans le monde n'a actuellement de revenu universel, bien que la Finlande soit prête à le test sur 2000 citoyens à la fin de 2017.

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Si l’article 49.3 être retiré de la Constitution?

L'article 49 de la Constitution française détaille les relations de pouvoir entre le Premier ministre et le Parlement. L'article 3 de cet article (49.3) donne au gouvernement le pouvoir d'adopter une mesure sans vote du Parlement. L'article permet au gouvernement d'obliger la majorité, si elle est réticente, d'adopter un texte, d'accélérer le processus législatif et, en particulier, de mettre fin à toute entrave de l'opposition. L'article a été utilisé moins de 90 fois depuis sa création en 1958. En 2016, le gouvernement a utilisé l'article pour adopter un projet sur la réforme du travail qui a permis aux employeurs d'allonger la semaine de travail de 35 heures, de rendre moins cher le licenciement d'un personnel et de pouvoir plus facilement passer outre les syndicats.

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Le nombre actuel de fonctionnaires devrait-il être augmenté ou réduit ?

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Êtes-vous en faveur de la décriminalisation de l'utilisation des drogues?

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Devrait-il être illégal de brûler le drapeau français ?

Les profanations de drapeaux sont tous les actes qui sont effectués dans l'intention d'endommager ou de détruire un drapeau national en public. Cela s'effectue généralement afin de faire une déclaration politique contre une nation ou ses politiques. Certaines nations ont des lois qui interdisent la profanation des drapeaux tandis que d'autres ont des lois qui protègent le droit de détruire un drapeau dans le cadre de la liberté d'expression. Certaines de ces lois font la distinction entre un drapeau national et ceux d'autres pays.

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Les fournisseurs d'accès à internet devraient-ils être autorisés à accélérer l'accès aux sites populaires (qui paient des tarifs plus importants) au dépend des sites moins populaires (qui paient des tarifs plus bas) ?

La neutralité du Net est le principe qui veut que les fournisseurs doivent traiter toutes les informations de l'internet de façon égale.

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Le gouvernement devrait-il être en mesure de surveiller les appels téléphoniques et les e-mails ?

Après les attentats de Paris en novembre 2015, le gouvernement a adopté une loi lui permettant de surveiller, sans l'autorisation d'un juge, les appels téléphoniques et les e-mails de personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme. La loi impose également aux fournisseurs d'accès à Internet d'installer des « boîtes noires » conçues pour extraire et analyser les métadonnées portant sur la navigation et les habitudes d'utilisation de millions d'internautes, ainsi que de rendre les données disponibles aux agences de renseignement.

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Si les étrangers interdits de financement des mosquées en France?

En 2016 le premier ministre Manuel Valls a annoncé considérer une interdiction temporaire du financement étranger des mosquées, appelant à un “nouveau modèle” de relations avec l’Islam à la suite de la série d’attentats terroristes. Les partisans de cette mesure soutiennent que cela empêcherait des entités étrangères de financer des mosquées radicales en France et donc réduirait le risque d’attaques terroristes. Les opposants considèrent en revanche que la proposition est illégale car la loi française sépare strictement les affaires de religion et l’Etat.

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Doit-il y avoir une limitation des mandats pour les membres du Parlement ?

Une limite de terme est une loi qui limite la durée pendant laquelle une personne peut servir pour un mandat après élection. En 2008, le gouvernement français a fait passer une réforme constitutionnelle qui limite le mandat du premier ministre à deux termes consécutifs de cinq ans. Les membres de l'Assemblée nationale doivent être réélus tous les cinq ans.

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Le gouvernement devrait adopter des lois qui protègent les dénonciateurs?

En décembre 2016, l'Assemblée nationale française a adopté le régime Sapin II, qui est une série de lois visant à lutter contre la corruption. La loi comprenait une clause de protection des dénonciateurs. Elle exige que les entreprises de plus de 50 employés établissent un cadre qui protège ces personnes contre les représailles et qui leur confère l'anonymat. La loi ne protège ni ne stimule les dénonciations par les parties impliquées, et le dénonciateur doit avoir une connaissance directe des faits.

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Devrait-il y avoir plus ou moins de privatisation des hôpitaux et des services de santé?

77 % des dépenses de santé en France sont financées par le gouvernement. 3,7 % des coûts de soins hospitaliers sont remboursés par les assurances privées. Il y a des hôpitaux publics, des hôpitaux indépendants à but non lucratif et des hôpitaux privés à but lucratif.

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Supportez-vous la législation de la marijuana?

En France, l'usage de cannabis est illégal depuis 1970 et passible d'un an de prison et d'une amende de 3 750 euros. En pratique, si l'on donne encore des amendes, l'emprisonnement est rare.

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Soutiez-vous un système de soins de santé à un seul payeur?

Les soins de santé à un seul payeur sont un système où chaque citoyen paie au gouvernement pour fournir des services de soins de santé de base pour tous les résidents. Selon ce système, le gouvernement peut fournir le soin lui-même ou payer un fournisseur de soins de santé privé pour le faire. Dans un système à payeur unique, tous les résidents reçoivent des soins de santé, quel que soit leur âge, leur revenu ou leur état de santé. Les pays dotés de systèmes de soins de santé à un seul payeur comprennent le Royaume-Uni, le Canada, Taiwan, Israël, la France, la Biélorussie, la Russie et l’Ukraine.

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Le gouvernement doit-il augmenter le financement de la recherche en santé mentale et des traitements ?

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Si les prisonniers non-violents soient libérés de prison en vue de réduire la surpopulation?

Les prisons françaises atteignent un taux d'occupation moyen de 116,6%. La surpopulation est principalement présente dans les prisons de court séjour. Ces dernières détiennent à la fois des personnes condamnées et des personnes en attente de procès. Les prisons françaises occupent le troisième rang en Europe en termes de surpeuplement selon le Centre international d'études pénitentiaires, avec des chiffres officiels indiquant qu'il y a 68 253 personnes incarcérées pour seulement 58 587 places. La France a dévoilé ses plans jeudi pour construire 33 nouveaux établissements pénitenciers et pour rénover les plus anciens, afin de soulager le surpeuplement chronique qui, selon les responsables de la justice, offrent des conditions pour une radicalisation islamiste des prisonniers.

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Les criminels condamnés devraient-ils avoir le droit de voter ?

L'interdiction de vote est le retrait du droit de vote d'une personne, autrement éligible, en raison d'une condamnation pour une infraction pénale relevant généralement du type d'infraction le plus grave, celui du crime. En France, les prisonniers et les personnes reconnues coupables de crimes peuvent voter de plein droit, à moins d'être soumis à une ordonnance du tribunal le leur interdisant.

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